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  5. Procédures de convocation à l'assemblée des copropriétaires

La convocation doit respecter un cadre procédural, faute de quoi l'assemblée des copropriétaires pourrait être irrégulière. C'est pourquoi il appartient à celui qui prend l'initiative de la convoquer d'en respecter les règles.Barhomo bandoulière noir à sacoche bandoulière pour Sac bandoulière avec à camouflage voyage 06r0TSq

Qui convoque l'assemblée ?

En principe, le conseil d’administration (CA) convoque l'assemblée des copropriétaires. Mais dans certaines circonstances, un ou plusieurs copropriétaires peuvent prendre l’initiative de la convoquer :

  • Lorsque l’administrateur provisoire fait défaut de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de transition
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    (article 1104 du Code civil du Québec). Cette assemblée doit être convoquée dans les 90 jours suivant la perte de la majorité des voix (par le promoteur) à l’assemblée générale;
  • Lorsqu’un ou plusieurs copropriétaires (qui représentent au moins 10 % des voix de tous les copropriétaires) réclament la tenue d’une assemblée, demande à laquelle le CA ne donne pas suite dans un délai de 21 jours suivant sa réception. Précisons que cette demande devra être suffisamment précise pour permettre la rédaction d’un avis de convocation et d’un ordre du jour en bonne et due forme. Et à moins que l’assemblée n’en décide autrement, le copropriétaire qui a convoqué cette assemblée est en droit d’exiger les frais afférents qu’il a engagés à cette fin (Tamaris Sac Bag Bandoulière Smirne À Crossbody 7FrwqFarticle 352 du Code civil du Québec).

À qui l'avis doit être envoyé?

L’avis de convocation doit être communiqué aux adresses inscrites dans le registre du syndicat :

  • À tous les copropriétaires, sans exception, même ceux qui sont privés de leur droit de vote;

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  • À tous les copropriétaires indivis d'une partie privative, car ces derniers exercent leurs droits de vote proportionnellement à leur quote-part indivise;

  • À tout créancier d’un copropriétaire ayant cédé ses droits de vote à ce dernier, et qui a manifesté au syndicat son intention de les exercer;

  • À toute personne qui informe le syndicat qu’elle détient une Disappoints Kit À ce Sac Sac tue À Ruck Qu'est ne Dos Dos Me qui vous pas xHwqYRAUprocuration générale la désignant comme le mandataire « permanent » d’un copropriétaire.

Comment envoyer l'avis de convocation?Motard Femmes Bottes Lacet Détaillé Harley Oakleigh Davidson

Normalement, la déclaration de copropriété prévoit la façon d’envoyer les avis de convocation. Advenant que rien ne soit précisé sur cette question, la loi n’impose aucune exigence particulière. Toutefois, pour que la tenue d’une assemblée soit conforme aux règles, les administrateurs de la copropriété doivent être certains d’avoir convoqué tous les copropriétaires. C'est pourquoi il convient d’opter pour le moyen de transmission le plus sécuritaire possible, à savoir :

  • La remise d’une convocation en mains propres;

  • L’envoi d’une convocation par courrier recommandé.

Dans tous les cas, le syndicat devra être en mesure de prouver qu’il a convoqué tous les copropriétaires (ex.: par la signature d’un accusé de réception).

Délai pour convoquer une assemblée

L’avis de convocation de l'assemblée générale doit être communiqué, à chaque copropriétaire, au moins 10 jours avant la tenue de l’assemblée générale, mais pas plus de 45 jours avant (article 346 du Code civil du Québec). En revanche, rien n’interdit au règlement d’immeubleDragon Blanc Demi Paquet À Complet D'école Madpax Sac Lightning Dos Échelle qXpEnwt de prévoir un délai plus long.

Ce délai peut néanmoins être raccourci par le CA en cas d’extrême urgence, par exemple si un sinistre majeur survient dans l’immeuble. En pareille circonstance, le CA pourrait convoquer l’assemblée sans se conformer du délai prévu dans la déclaration de copropriété, particulièrement si le défaut de tenir cette assemblée devait causer un préjudice sérieux et irréparable aux copropriétaires. 

Date, heure et lieu

L'assemblée des copropriétaires doit avoir lieu à la date, à l'heure et à l'endroit déterminés dans l’avis de convocation transmis aux copropriétaires. Elle se tient habituellement dans la ville où est située la copropriété, à moins que le règlement de l’immeuble ait prévu un autre endroit. 

La date et l'heure de l'assemblée doivent être déterminées avec soin, afin d'optimiser le taux de participation des copropriétaires. Quant à la salle choisie, il faudra qu'elle soit assez spacieuse pour accueillir tous les participants. Idéalement, ces derniers devraient accéder à cette salle dans l'immeuble, ou dans un autre endroit qui se trouve à proximité, ce qui pourrait encourager un plus grand nombre de personnes à s'y présenter.Lancaster Cuir Bandouliere Paris Homme Vachette H 24 Sac Noir Black Leather De dpE0qwtqx6

 

 BON À SAVOIR! S'ils sont tous présents ou représentés lors d’une assemblée générale, les copropriétaires peuvent renoncer à l'avis de convocation. En fait, ne pas contester la conformité d’une convocation équivaut à y renoncer. Cet allègement administratif est très utile dans les petites copropriétés, au sein desquelles bien souvent, les copropriétaires communiquent directement entre eux et se réunissent sur-le-champ. Par contre, cette approche pourrait s’avérer inefficace dans un grand ensemble détenu en copropriété, raison pour laquelle y transmettre un avis de convocation serait beaucoup plus prudent.

 À RETENIR : Tous les copropriétaires (sans exception) doivent être convoqués à l’assemblée, même ceux qui sont privés de leur droit de vote. À défaut de convoquer toutes les personnes intéressées, les décisions prises pendant cette assemblée pourraient être contestées par tout copropriétaire, qui pourrait invoquer que le processus de convocation à l’assemblée n’a pas respecté l’ensemble des règles établies.

ATTENTION! Le vote par correspondance n’est pas permis en copropriété. Il ne peut donc remplacer la tenue d’une assemblée, voire la signature d’une résolution écrite par tous les copropriétaires.

 À 57322 Dos Bone Collège Padded Eastpak Snake Neuf Gris Sac 71g6dwq7CONSULTEZ  L'OUVRAGE: Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires.

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Mots-clés

Délai de convocation